Services professionnels de Togetherall – Modalités applicables aux parrains

Contexte

(A) Le réseau de soutien de Togetherall est un service en ligne d’appui au bien-être mental.

(B) Le portail des services professionnels de Togetherall est un outil permettant aux parrains autorisés par le client de recommander des personnes qui seront invitées à devenir membres du réseau de soutien de Togetherall.

(C) Le réseau de soutien et les services professionnels de Togetherall sont mis à la disposition des utilisateurs et des parrains par l’entremise d’ententes conclues avec une organisation, une école ou une entreprise à laquelle ils sont affiliés.

(D) Les présentes modalités régissent l’accès au portail des services professionnels de Togetherall et l’utilisation de ce portail et des services professionnels de Togetherall par les parrains.

1. Définitions

1.1 « compte » signifie le compte qui est créé pour le parrain afin de lui permettre d’accéder au portail des services professionnels de Togetherall;

1.2 « client » signifie l’organisation qui a conclu une entente avec Togetherall pour offrir l’accès au réseau de soutien aux utilisateurs et l’accès à la plateforme des services professionnels de Togetherall aux parrains autorisés;

1.3 « législation sur la protection des données » signifie, selon le cas : (i) la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada); (ii) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada); et (iii) toute législation applicable en vertu des lois fédérales du Canada ou des lois provinciales qui s’appliquent en matière de protection des données en complément ou en remplacement de l’une ou l’autre des lois susmentionnées;

1.4 « renseignement personnel » sont les renseignements relatifs à une personne identifiable, notamment vous et d’autres personnes, par exemple votre nom réel, votre adresse courriel, votre code postal et votre date de naissance.

1.5 « parrainage » signifie la désignation par un parrain d’une personne parrainée afin de lui donner accès au réseau de soutien de Togetherall;

1.6 « personne parrainée » désigne toute personne faisant l’objet d’un parrainage;

1.7 « parrain » signifie toute personne autorisée par un client possédant un compte à faire des recommandations au sujet des personnes pouvant avoir accès au réseau de soutien;

1.8 Le « portail des services professionnels de Togetherall » est la plateforme numérique fournie par Togetherall par laquelle le parrain peut parrainer une personne parrainée, communiquer et partager de l’information avec Togetherall et recevoir de l’information de Togetherall au sujet de l’activité d’une personne parrainée en particulier;

1.9 Les « services professionnels de Togetherall » sont les services fournis aux parrains sur le portail des services professionnels de Togetherall par lesquels les parrains (i) se voient attribuer un compte; (ii) peuvent recommander qu’une personne reçoive une invitation à devenir membre du réseau de soutien; et (iii) sont avisés si une personne parrainée devient membre du réseau de soutien de Togetherall en réponse à une invitation;

1.10 « site » signifie le site ayant pour adresse www.togetherall.com;

1.11 « réseau de soutien » ou « services de soutien » signifie la plateforme communautaire et les services connexes mis à la disposition de tous les utilisateurs par l’intermédiaire du site et leur permettant d’obtenir du soutien auprès de leurs pairs et de la communauté et d’avoir accès à une large gamme d’outils d’autosoutien et d’auto-évaluation;

1.12 « modalités » signifie les présentes modalités applicables aux parrains des services professionnels de Togetherall;

1.13 « utilisateur » signifie toute personne qui s’est inscrite au réseau de soutien et qui y a activé un compte après avoir été déclarée admissible à l’accès au réseau de soutien par un client de Togetherall.

2. Services de Togetherall

2.1 Le parrain reconnaît et convient que le portail des services professionnels de Togetherall est une plateforme au moyen de laquelle les parrains désignés par un client ont accès aux services professionnels de Togetherall et les reçoivent.

3. Obligations de Togetherall

3.1 Togetherall fournira le réseau de soutien et les services professionnels de Togetherall conformément à son entente avec le client.

4. Obligations du parrain

4.1. Le parrain a reconnu et convient que les services de soutien sont offerts aux termes des modalités de l’entente conclue entre le client et Togetherall, qui sont incorporées aux présentes par renvoi, et le parrain convient d’être lié par ces modalités.

4.2. Le parrain:

4.2.1. s’assure que tous les renseignements personnels contenus dans les documents, l’information, les articles et le matériel transmis à Togetherall ont été obtenus et fournis par des moyens légitimes, après avoir obtenu de la personne concernée tous les consentements et permissions requis;

4.2.2. obtient de toute personne parrainée le consentement éclairé nécessaire pour que Togetherall puisse (i) utiliser ses renseignements personnels (y compris l’adresse électronique de la personne parrainée) pour envoyer à cette dernière une invitation à s’inscrire au réseau de soutien Togetherall et (ii) aviser le parrain si une personne parrainée a accepté l’invitation à s’inscrire au réseau de soutien Togetherall;

4.2.3. fournit à Togetherall toute aide raisonnable pouvant être nécessaire pour offrir le réseau de soutien et les services professionnels de Togetherall.

5. Avis de non-responsabilité

5.1. Le parrain reconnaît et convient ce qui suit:

5.1.1. le réseau de soutien est un outil d’auto-évaluation et d’auto-utilisation offert aux utilisateurs à des fins générales d’orientation et de soutien;

5.1.2. les services fournis sur et par le réseau de soutien ne comprennent en aucun cas la fourniture de services de santé, de soins médicaux, de soins de santé mentale ou d’autres services professionnels;

5.1.3. le réseau de soutien ne remplace en aucun cas les services médicaux ou les services de santé mentale fournis par un professionnel qualifié et dûment agréé;

5.1.4. Togetherall ne peut pas évaluer et n’évalue pas si l’utilisation du réseau de soutien et des services connexes est appropriée pour un utilisateur donné;

5.1.5. le réseau de soutien n’est pas destiné à être utilisé par des personnes qui sont en situation de crise, ont des pensées suicidaires ou représentent autrement une menace pour elles-mêmes ou pour les autres;

5.1.6. les membres du réseau de soutien, y compris les utilisateurs, peuvent publier sur le site du contenu, lequel peut contenir ou renvoyer à de l’information obtenue auprès de tiers que Togetherall ne connaît pas et n’a pas approuvés; cette information peut ne pas être fiable, véridique, exacte ou sûre; Togetherall se réserve le droit (sans aucune obligation) de supprimer les contenus inappropriés, inexacts ou potentiellement préjudiciables et s’efforce d’agir ainsi, mais ne garantit nullement que le site sera exempt de tels contenus;

5.1.7. en tant qu’exploitant du réseau de soutien, Togetherall a pour rôle de fournir un environnement dans lequel les utilisateurs peuvent obtenir du soutien de leurs pairs et de la communauté et accéder à des outils d’auto-évaluation et d’autogestion. Si Togetherall dispose de professionnels qualifiés pour surveiller l’activité sur le site du réseau de soutien, ces derniers ne dispensent cependant aucun service médical ou de santé mentale aux utilisateurs du réseau de soutien et ne sont pas nécessairement titulaires d’un permis leur permettant de le faire dans un territoire donné;

5.1.8. dans la mesure où un professionnel chargé de la surveillance du réseau de soutien repère un utilisateur qui semble être en situation de crise, Togetherall s’efforcera de lui offrir du soutien, y compris en l’aidant et en l’encourageant à communiquer avec les services d’urgence ou à s’adresser à son médecin ou thérapeute. Cependant, Togetherall ne garantit pas qu’il repérera tous les utilisateurs en situation de crise, que les utilisateurs en situation de crise répondront à l’aide et à encouragement qu’il lui donnera et que toutes les interventions d’urgence seront couronnées de succès;

5.1.9. malgré la clause 4.2.2., la clause 6.3 ou toute autre stipulation des présentes modalités, Togetherall n’est pas tenu de divulguer une information (y compris le fait qu’une personne parrainée a accepté une invitation à s’inscrire au réseau de soutien Togetherall) au parrain ou au client si cette divulgation (i) n’est pas permise par la loi; ou (ii) est contraire à la volonté expresse ou implicite de la personne parrainée visée par l’information en question;

5.1.10. l’utilisateur utilise le réseau de soutien à ses propres risques.

6. Protection de la vie privée et sécurité

6.1. Tant Togetherall que le parrain se conforment à toutes les exigences applicables de la législation sur la protection des données. La présente clause 6 vient compléter, sans les supprimer ou les remplacer, les obligations des parties aux termes de la législation sur la protection des données.

6.2. Le parrain ne partagera avec Togetherall aucun renseignement personnel sur un utilisateur ou une personne parrainée sauf dans la mesure strictement nécessaire pour permettre à Togetherall d’envoyer une invitation à devenir membre du réseau de soutien de Togetherall ou conformément à ce qui a été convenu entre Togetherall et un client dans le but de fournir les services de soutien dans le respect des modalités.

6.3. Togetherall ne divulguera au parrain aucun renseignement personnel sur un utilisateur sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les services, pour intervenir dans une situation d’urgence ou pour se conformer à la loi; toutefois, Togetherall fournira l’information sur la question de savoir si une personne parrainée est devenue membre du réseau de soutien en réponse à une invitation.